Les mentions obligatoires sur vos factures
Une facture valide doit comporter plusieurs mentions légalement obligatoires. Votre identité professionnelle : nom ou raison sociale, adresse de votre établissement (adresse de domicile si vous exercez à domicile), numéro SIRET à 14 chiffres. L'identité du client : nom et prénom ou raison sociale, adresse de facturation. La date d'émission de la facture. Un numéro de facture unique et séquentiel (vous ne pouvez pas avoir deux factures avec le même numéro). La description détaillée de la prestation : "Gâteau d'anniversaire personnalisé, 3 étages, thème jungle, 25 parts, décoration pâte à sucre et modelage" vaut mieux qu'un simple "Gâteau". La quantité et le prix unitaire si applicable. Le montant HT (hors taxes). Si vous êtes en franchise de TVA (CA inférieur à 91 900 euros) : la mention "TVA non applicable — article 293B du CGI". Si vous êtes assujetti à la TVA : le taux de TVA applicable et le montant de TVA. Le montant total TTC (toutes taxes comprises). Les conditions de paiement : délai, mode de paiement accepté. Vos coordonnées bancaires (IBAN) pour faciliter le virement.
La numérotation des factures
Les factures doivent être numérotées de façon séquentielle et sans interruption. La numérotation peut suivre différents formats : FAC-2026-001, 2026001, ou tout autre système, à condition qu'il soit chronologique et sans doublon. En cas de création d'un avoir (annulation d'une facture), celui-ci doit faire référence à la facture originale et être numéroté dans sa propre série. Conservez toutes vos factures pendant 10 ans (délai légal de conservation des pièces comptables).
Le devis : étape clé avant la facture
Pour les commandes de plus de 150 euros ou pour toute commande complexe (wedding cake, gâteau sculptés, grandes quantités), établissez systématiquement un devis avant de commencer la production. Le devis décrit précisément le gâteau commandé : nombre d'étages, nombre de parts, thème et couleurs, techniques de décoration, arômes des génoises et garnitures, allergènes présents, délai de livraison et conditions de livraison. Il mentionne le prix total et les conditions de paiement (notamment le montant de l'acompte demandé). Le devis signé par le client constitue un contrat qui vous protège en cas de litige sur les caractéristiques du gâteau ou le prix. Pour les mariages, un contrat plus complet est recommandé, incluant les conditions d'annulation, la politique de report et les responsabilités en cas de problème de transport.
Demander un acompte : obligatoire ou facultatif ?
L'acompte n'est pas légalement obligatoire mais est fortement recommandé, particulièrement pour les commandes importantes (wedding cakes, grandes quantités). Un acompte de 30 à 50 % du montant total est courant dans le secteur. Il vous protège contre les annulations de dernière minute et couvre l'achat des matières premières. Pour les commandes de wedding cakes, certains cake designers demandent 50 % à la commande et le solde 2 semaines avant la date du mariage. Cette pratique est tout à fait légale et professionnelle.
Les outils de facturation gratuits recommandés
Plusieurs outils en ligne vous permettent de créer et d'envoyer des factures professionnelles gratuitement. Facture.net est le leader français gratuit : création de factures et devis illimitée, numérotation automatique, envoi par email, relances automatiques. L'interface est simple et accessible même sans formation comptable. Zervant propose également une version gratuite avec des fonctionnalités similaires. Freebe est particulièrement adapté aux micro-entrepreneurs : il intègre la déclaration de CA à l'URSSAF, le suivi des dépenses et la génération de factures conformes. La version de base est gratuite. La facture peut également se créer simplement sur Word ou Excel à partir d'un modèle que vous personnalisez — moins pratique pour le suivi mais suffisant pour commencer. Des applications mobile comme Billie ou Indy (10 à 30 euros par mois) offrent des fonctionnalités plus avancées (signature électronique, devis interactifs, relances automatisées) utiles si vous gérez un volume important de commandes.
Accepter les paiements en ligne
Proposer à vos clients de payer en ligne simplifie le règlement des acomptes et des soldes. Plusieurs solutions s'offrent à vous. SumUp et Square vous permettent d'accepter les paiements par carte bancaire via votre smartphone (commission de 1,69 à 2,75 % par transaction) — utile pour les paiements en face à face lors de la livraison. PayPal permet à vos clients de vous régler en ligne via leur compte PayPal ou carte bancaire (commission de 2,9 % + 0,35 euros par transaction). Pour les virements bancaires directs (sans commission), communiquez votre IBAN sur vos factures et devis.
Gérer les annulations et les impayés
Les annulations de commandes et les impayés sont une réalité du métier de cake designer. Pour vous protéger, quelques bonnes pratiques sont indispensables. Définissez clairement vos conditions d'annulation dans votre devis ou vos CGV : par exemple, annulation plus de 30 jours avant la date : remboursement de 50 % de l'acompte. Annulation à moins de 15 jours : aucun remboursement. Pour les mariages, des conditions plus strictes sont habituelles en raison du délai de préparation long et des commandes de matières premières spécifiques. En cas de non-paiement du solde après livraison, envoyez une relance amiable par email dans les 48 heures. Si la relance amiable reste sans réponse, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé. Au-delà d'un délai de 60 jours, vous pouvez avoir recours à l'injonction de payer — une procédure judiciaire simplifiée pour les petites créances (moins de 10 000 euros) qui ne nécessite pas d'avocat. La prévention reste la meilleure solution : vérifiez la solvabilité de vos clients professionnels, demandez des acomptes systématiquement et ne commencez jamais une production sans acompte versé.
Les pénalités de retard de paiement
En B2B (vente à des professionnels), la loi française impose des pénalités de retard de paiement automatiques en cas de dépassement du délai de paiement légal (30 jours par défaut, 60 jours maximum par accord). Ces pénalités (taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur) doivent figurer dans vos CGV et sur vos factures. En B2C (vente aux particuliers), aucune pénalité automatique n'existe en droit français, mais vos propres CGV peuvent prévoir des indemnités en cas de retard.
TVA et facturation : ce qu'il faut savoir
En France, les pâtisseries artisanales sont soumises à un taux de TVA réduit de 5,5 % en principe (produits alimentaires de base). Cependant, si votre CA annuel ne dépasse pas 91 900 euros (seuil 2026), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous n'avez pas à collecter la TVA, vos prix sont "hors taxe" et vous ne la reversez pas à l'État. La contrepartie : vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. La franchise en base simplifie considérablement votre gestion et convient parfaitement aux cake designers qui débutent. Si votre CA franchit le seuil de 91 900 euros, vous devez commencer à facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante (ou du 1er du mois suivant si vous dépassez 101 000 euros en cours d'année). Vous devrez alors mettre à jour vos factures (supprimer la mention "TVA non applicable"), vous inscrire à la TVA auprès des impôts et procéder à des déclarations périodiques.
Le taux de TVA applicable en pâtisserie
Le taux de TVA applicable aux pâtisseries artisanales est de 5,5 % pour les produits alimentaires courants et de 10 % pour la restauration (produits consommés sur place ou "chauds"). En cake design, les ventes de gâteaux à emporter sont en principe taxées à 5,5 %. Si vous vendez des pâtisseries à consommer sur place (comptoir, dégustation en boutique), le taux de 10 % peut s'appliquer. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (franchise en base), cette distinction ne vous concerne pas directement mais vaut la peine d'être connue pour l'avenir.
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Rejoindre Allogato gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je émettre une facture pour chaque vente de gâteau ?
Pour les ventes B2B (à des professionnels), la facture est obligatoire quelle que soit la somme. Pour les ventes B2C (à des particuliers), la facture est obligatoire pour les ventes de plus de 25 euros sur demande du client. En pratique, il est fortement recommandé d'émettre systématiquement une facture ou un reçu pour chaque vente, même sans obligation légale stricte : cela facilite votre comptabilité et protège vos droits.
Puis-je facturer en espèces ?
Oui, jusqu'à 1 000 euros par transaction pour les paiements entre une entreprise et un particulier. Au-delà, le paiement par virement ou chèque est obligatoire. Si vous acceptez les espèces, émettez toujours un reçu manuscrit ou imprimé mentionnant la somme, la date et la nature de la prestation, et conservez-en une copie dans votre registre de recettes.
Quel logiciel de facturation recommandez-vous pour un cake designer ?
Pour débuter sans budget, Facture.net est la solution gratuite la plus complète et la plus simple. Une fois votre activité plus développée (plus de 20 commandes par mois), Freebe ou Indy (10 à 20 euros par mois) offrent des fonctionnalités supplémentaires précieuses : suivi des dépenses, déclaration URSSAF intégrée et tableau de bord de rentabilité. Evitez de créer vos factures dans Word ou Excel à terme : la numérotation manuelle est source d'erreurs.
Comment gérer les acomptes versés sur mes factures ?
Émettez une facture d'acompte lors du versement de l'avance, puis une facture de solde lors de la livraison avec déduction de l'acompte déjà versé. Mentionnez sur la facture finale le numéro de la facture d'acompte correspondante. Cette façon de procéder est la plus propre comptablement et facilite le suivi de vos encaissements.
Que mettre dans les conditions générales de vente d'un cake designer ?
Vos CGV doivent couvrir : la description de vos prestations, les conditions de commande et de confirmation, le délai de livraison, le mode de livraison et les conditions de transport, la politique de paiement et d'acomptes, les conditions d'annulation et de remboursement, la gestion des allergènes et votre clause de responsabilité, et vos coordonnées complètes. Des modèles de CGV pour artisans alimentaires sont disponibles en ligne et peuvent être adaptés à votre situation.