Conditions générales de vente (clients)
1. Objet et parties au contrat
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées par les clients sur allogato. Elles complètent les conditions générales d'utilisation qui encadrent, elles, l'usage de la plateforme. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le professionnel (pâtissier ou cake designer indépendant) : allogato est un intermédiaire technique de mise en relation, d'encaissement sécurisé et de médiation, et n'est jamais partie à la vente. allogato n'est ni fabricant, ni vendeur, ni distributeur des produits.
2. Produits
Les créations proposées sont des pâtisseries personnalisées et périssables, fabriquées à la demande par le professionnel. Les fiches (description, composition, parfums, prix toutes taxes comprises, délai de préparation, allergènes) sont établies sous la seule responsabilité du professionnel. Le client est invité à préciser sa demande et à signaler toute allergie ou intolérance via la messagerie avant de commander.
3. Formation de la commande
Le client choisit une création, échange si besoin avec le professionnel (parfums, inscriptions, date et lieu de retrait ou de livraison), puis valide et règle sa commande. La commande ne devient ferme qu'après confirmation et paiement. Le professionnel peut accepter ou refuser une commande dans les délais indiqués ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai, le client est intégralement remboursé.
4. Prix et frais de service
Les prix sont fixés et affichés par le professionnel, en euros, toutes taxes comprises. Le prix total peut inclure des frais de service clairement indiqués avant le paiement (notamment au titre de la "Protection acheteur" lorsqu'elle s'applique). Le détail du montant total, frais compris, est présenté au client avant validation et confirmé par e-mail. Aucun frais caché n'est appliqué.
5. Paiement sécurisé sous séquestre
Le paiement s'effectue intégralement en ligne, directement sur allogato, via un prestataire de services de paiement agréé. allogato ne conserve jamais vos coordonnées bancaires. Les fonds sont conservés sous séquestre et ne sont reversés au professionnel qu'après la bonne réception de la commande : tant que la création n'a pas été remise conformément, l'argent n'est pas libéré. Ce mécanisme protège le client.
6. Retrait et livraison
Les modalités de remise (retrait ou livraison, date, créneau, lieu) sont convenues avec le professionnel lors de la commande. Le client veille à être disponible au créneau convenu et à conserver le produit dans des conditions adaptées (chaîne du froid). Le transfert des risques s'opère à la remise effective de la création au client ou à son représentant.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés", ni à la fourniture de biens "susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement". Les pâtisseries proposées sur allogato relevant de ces deux exceptions, aucune rétractation n'est possible après confirmation de la commande. Le client le reconnaît expressément en validant son paiement. Cela ne le prive d'aucun droit en cas de produit non conforme ou défectueux (voir article 8).
8. Conformité et garanties légales
Le professionnel est tenu de livrer une création conforme à la fiche produit et aux échanges. Le client bénéficie, à l'égard du professionnel vendeur, de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Compte tenu du caractère périssable des produits, toute non-conformité doit être signalée sans délai, si possible dès la réception, photos à l'appui.
9. Réclamation, litige et médiation
En cas de problème (produit non conforme, manquant, détérioré), le client peut ouvrir un litige depuis sa commande dans les meilleurs délais. L'équipe de médiation d'allogato examine la situation de manière impartiale ; le paiement reste sous séquestre jusqu'à résolution. Selon l'issue, un remboursement total ou partiel peut être décidé. Le client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable (coordonnées dans les mentions légales).
10. Transactions hors plateforme
Toute commande, tout paiement ou tout échange réalisé en dehors d'allogato fait perdre au client l'ensemble des protections associées au service (séquestre, Protection acheteur, médiation, traçabilité). allogato déconseille fortement de telles pratiques et décline toute responsabilité à leur égard.
11. Responsabilité d'allogato
En sa qualité d'intermédiaire, la responsabilité d'allogato est limitée à la bonne fourniture du service de mise en relation, d'encaissement sécurisé et de médiation. allogato n'est pas responsable de la fabrication, de la qualité, de la conformité, du goût ou de la sécurité sanitaire des produits, qui relèvent exclusivement du professionnel.
12. Modification et droit applicable
allogato peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.