Conditions générales (pâtissiers et cake designers)
1. Objet et statut
Les présentes conditions régissent l'inscription et la vente sur allogato par les pâtissiers et cake designers professionnels (ci-après le "professionnel" ou "vendeur"). Le vendeur agit en qualité de professionnel indépendant et contracte directement avec le client. allogato est un intermédiaire de mise en relation et d'encaissement, et n'est jamais partie au contrat de vente.
2. Conditions d'accès
Pour vendre sur allogato, le professionnel doit notamment :
- être immatriculé (RCS, répertoire des métiers ou micro-entreprise) et à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- avoir déclaré son activité auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ;
- respecter le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires : bonnes pratiques d'hygiène, plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes HACCP, maîtrise de la chaîne du froid, locaux et équipements conformes ;
- avoir suivi une formation à l'hygiène alimentaire adaptée à son activité ;
- respecter les règles d'information du consommateur et d'étiquetage, en particulier la déclaration des allergènes (Règlement INCO n°1169/2011) ;
- être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité.
3. Vérification d'identité (KYC)
Pour des raisons de lutte contre la fraude et de conformité du prestataire de paiement, le vendeur doit fournir les justificatifs d'identité et d'immatriculation demandés et compléter le parcours de vérification (KYC). Le versement des fonds est conditionné à la validation de cette vérification.
4. Déclarations et garanties du vendeur
En s'inscrivant, le vendeur déclare et garantit :
- être en règle avec l'ensemble des obligations légales, sanitaires, fiscales, sociales et assurantielles applicables à son activité ;
- fabriquer dans des conditions conformes à la réglementation alimentaire ;
- être seul responsable de la sécurité, de la composition, de la qualité, de l'étiquetage et de la conformité de ses produits, ainsi que de tout dommage causé au client ou à un tiers ;
- garantir et indemniser allogato contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement du vendeur (notamment sanitaire, fiscal, ou exercice illégal d'activité).
5. Titre d'artisan
Le titre d'"artisan" est protégé (loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-247) et réservé aux professionnels justifiant d'une qualification (CAP/BEP ou trois ans d'expérience) et immatriculés en conséquence. Le vendeur s'interdit de se prévaloir de ce titre s'il n'y a pas droit. allogato attribue un badge "Artisan vérifié" aux seuls professionnels ayant justifié de leur qualification.
6. Fiches produits et propriété intellectuelle
Le vendeur garantit l'exactitude de ses fiches (descriptions, prix toutes taxes comprises, délais, photos) et détenir l'intégralité des droits sur les visuels publiés. Il concède à allogato une licence non exclusive, gratuite et pour la durée du contrat, d'affichage et de promotion de ces visuels sur le site et ses supports de communication.
7. Commission, abonnement et options payantes
allogato se rémunère par une commission prélevée sur chaque vente. Le taux standard est de 15 %. Les vendeurs ayant souscrit l'abonnement Pro bénéficient d'un taux réduit (8 %) et d'avantages dédiés (profil mis en avant, vitrine enrichie, tableau de bord de performance, paiement fractionné proposé au client). L'abonnement Pro est sans engagement et résiliable à tout moment. Des options de mise en avant payantes sont par ailleurs proposées à tous les vendeurs. Les taux et tarifs en vigueur sont accessibles dans l'espace professionnel et peuvent évoluer moyennant information préalable.
8. Encaissement, séquestre et versements
Le paiement du client est encaissé par le prestataire de paiement et conservé sous séquestre. Les fonds sont reversés au vendeur après la bonne réception de la commande par le client, déduction faite de la commission et des éventuelles options. Le versement s'effectue vers le compte bancaire déclaré et vérifié du vendeur, selon les délais indiqués dans l'espace professionnel.
9. Obligations de service
Le vendeur s'engage à : tenir ses disponibilités et délais à jour ; confirmer ou refuser les commandes dans les délais ; respecter les délais de préparation annoncés ; remettre une création conforme à la fiche et aux échanges ; communiquer avec le client exclusivement via la messagerie d'allogato ; traiter les réclamations avec diligence.
10. Interdiction de la désintermédiation
Le vendeur s'interdit de détourner les clients hors de la plateforme (échange de coordonnées en vue d'un paiement direct, sollicitation hors messagerie). Les coordonnées échangées dans la messagerie peuvent être détectées, masquées et signalées. Tout manquement expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation.
11. Litiges et médiation
En cas de litige avec un client, le vendeur coopère de bonne foi avec l'équipe de médiation d'allogato. Pendant l'instruction, les fonds concernés restent sous séquestre. La décision de médiation vise une résolution équitable au regard des éléments fournis par les deux parties.
12. Suspension, résiliation et sanctions
allogato peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement (notamment sanitaire, légal, fausse déclaration, désintermédiation, fraude, défaut d'assurance, avis manifestement abusifs ou multiplication de litiges fondés), dans le respect d'une information adaptée et, sauf urgence ou manquement grave, d'un préavis raisonnable.
13. Responsabilité et droit applicable
allogato, intermédiaire, n'assume aucune responsabilité du fait des produits du vendeur. Le vendeur demeure seul responsable à l'égard des clients, des tiers et des autorités. Les présentes conditions sont soumises au droit français.